L'avant-projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires prévoit la possibilité de cumuler des temps non complets et autorise le recours à l'intérim

L'avant-projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, destiné à fournir aux administrations les «outils pour gérer les réorganisations» et «gérer au plus près leurs effectifs dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP)», sera examiné demain par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, indique "Les Echos" (17/3) Quatre de ses articles ont focalisé particulièrement les critiques syndicales. L'un prévoit des aides à la mobilité pour les administrations d'accueil lors de restructurations. Un autre généralise la possibilité de cumuler des temps non complets. Le troisième autorise le recours à l'intérim. Le quatrième crée un dispositif de «réorientation professionnelle». C'est cet article 7, le plus contesté, dont Bercy a proposé une nouvelle rédaction aux syndicats. Il prévoit désormais que les syndicats aient leur mot à dire dans les restructurations en imposant une information des comités techniques paritaires où siègent les syndicats sur les projets de restructuration. Il supprime aussi les deux ans au bout desquels un fonctionnaire qui n'aurait pas pris un nouveau poste pouvait être mis en disponibilité d'office, donc cesser d'être payé. C'était le point le plus controversé du texte. Mais il est peu probable que cela suffise à convaincre les syndicats (la CGT a d'ailleurs encore contesté vendredi l'avant-projet de loi dans un communiqué). La mise en disponibilité d'office pourra en effet s'appliquer lorsqu'un fonctionnaire en réorientation professionnelle aura «refusé successivement trois emplois correspondant à son grade et à son projet d'évolution professionnelle», précise le nouvel article 7. Cette disposition, commente le quotidien économique, ressemble à ce qui existe déjà pour le fonctionnaire mis en disponibilité qui veut revenir dans son administration: en cas de refus successif de trois postes, «il peut être licencié» («après avis de la commission administrative paritaire» seulement). Mais, surtout, elle n'est pas sans rappeler la règle de la suppression des allocations chômage que le président de la République veut voir appliquer à tout demandeur d'emploi qui refuserait trois offres valables d'emploi.

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